La sécurité Sociale
Les conditions de la prise en charge
Trois conditions doivent être remplies pour que les appareils auditifs soient pris en charge par la sécurité sociale :
- Ils doivent être prescrits par un médecin.
- Le modèle doit être pris en charge par la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il doit figurer dans la LPP, la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie.
- Il faut une feuille de soins de l’audioprothésiste.
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Le principe du remboursement
Deux éléments sont à retenir concernant le principe du remboursement :
- Le remboursement est calculé à partir d’une base (un pourcentage de cette base est remboursé, peu importe le prix réellement payé).
- Cette base varie en fonction de l’âge (base unique à partir de 20 ans, base de quatre types sous 20 ans).
Le montant du remboursement par catégorie de personnes
- Moins de 20 ans
Remboursement à 60% sur la base d’un tarif allant de 900 à 1400 euros selon la classe
(A, B, C ou D) de l’appareil prescrit. Ces classes correspondent à des types d’appareil qui répondent à des catégories de handicap.
- Plus de 20 ans
Remboursement à 60% sur la base d’un tarif fixé à 199,71 euros quelle que soit la classe de l’appareil.
- Déficient auditif et souffrant de cécité
Remboursement à 60% sur la base d’un tarif allant de 900 à 1400 euros, selon la classe de l’appareil prescrit.
La Mutuelle ou Complémentaire Santé
Le remboursement peut être :
- un pourcentage en fonction du remboursement de l’assurance maladie ou en fonction du ticket modérateur
- de manière forfaitaire et / ou annuelle
Nos laboratoires essayerons toujours de vous faire bénéficier du Tiers Payant :
- soit nous avons signé une convention de partenariat avec votre mutuelle et sa plateforme de Tiers Payant
- soit nous vous proposerons un encaissement à 60 jours et des facilités de paiement.
Pour les patients sans mutuelle, il est possible d’obtenir une aide financière exceptionnelle à la caisse d’assurance maladie (PEL – prestations extra légale).
Vérifiez le détail du remboursement dans votre contrat ou avec votre conseiller.
Pour les travailleurs
La déduction fiscale
Les personnes exerçant une activité professionnelle et étant aux frais réels peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de la moitié des frais restant à leur charge après remboursements par les différents organismes concernés.
La condition est que le port de l’appareil auditif soit indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle exercée ou envisagée.
Les justificatifs suivants doivent être fournis : certificat médical mentionnant la nécessité d’un appareillage, facture de l’appareillage, photocopies des décomptes de remboursement des différents organismes (assurance maladie, mutuelle, autres).
La moitié de la somme restant à votre charge sera déduite de vos frais professionnels (c’est pourquoi cela n’est possible que si vous êtes aux frais réels, et non pas au régime de l’abattement forfaitaire de 10%).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) délivrent des attestations de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) qui permettent d’obtenir une aide financière complémentaire de la part, selon la situation, de :
- L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées) concerne les salariés du secteur privé
- Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique)
La prestation compensatoire du handicap
La prestation compensatoire du handicap est mise en oeuvre au travers des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et englobe des aides de toute nature déterminées en fonction du projet de vie de la personne handicapée. Ainsi, elle peut servir à la prise en charge de prothèses auditives.
Pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire
La CMU complémentaire prend en charge les deux audioprothèses pour un montant de 700 euros chacune, versé à l’audioprothésiste.
Un renouvellement est accordé tous les quatre ans.
L’audioprothésiste est tenu de proposer un appareil dont le prix n’excède pas les limites de tarif fixées pour la CMU complémentaire. Ainsi, si le patient accepte un de ces appareils proposés, il sera intégralement pris en charge par la CMU. Sinon, la différence de tarif sera à sa charge.
L’audioprothésiste doit établir un devis que le patient devra envoyer à sa caisse d’assurance maladie. Celle-ci, ou bien l’organisme qui gère votre CMU complémentaire, lui notifiera sa décision de prise en charge.
Autres cas particuliers
N’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes concernés pour obtenir d’éventuels remboursements complémentaires :
- Auprès du service d’action sociale de la mairie pour solliciter une aide financière partielle en complément du remboursement de la caisse d’assurance maladie ou une allocation partielle si vous êtes retraité et ne bénéficiez pas de la CMU.
- Auprès de l’assistante sociale de la sécurité sociale, auprès de l’assistante sociale de la MDPH, ou auprès de la DDASS pour demander une allocation d’éducation d’un enfant handicapé.
- Auprès du ministère de la défense pour les anciens combattants ou anciens militaires dont il est reconnu sur leur livret militaire une perte auditive.
- Auprès du service des aides financières de la sécurité sociale si vous ne disposez pas de mutuelle.
- Auprès de votre comité d’entreprise ou direction des ressources humaines (DRH) dans le cadre d’une adaptation de votre poste de travail.
- Auprès de votre caisse de retraite complémentaire (CRC) pour effectuer une demande d’aide financière exceptionnelle.
- Auprès de la CPAM pour les patients qui ne bénéficient pas de la CMU mais qui ne sont pas imposables sur le revenu, pour demander le bénéfice des prestations extralégales (PEL).Auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF).
La première question que l’on se pose lorsque l’on doit être appareillé est « Combien coûte une aide auditive ? ».
Différents facteurs déterminent le niveau de prise en charge. Tout d’abord, il faut déterminer le type d’aide auditive.
Par exemple, les assistants d’écoute : aucun remboursement n’est prévu car le coût est intégralement à la charge de son utilisateur du fait qu’il ne soit pas considéré comme une aide auditive par le régime de Sécurité Sociale. A contrario, les aides auditives sont prises en charges par la caisse d’assurance maladie uniquement sur présentation d’une prescription médicale délivrée par le médecin ORL.
- Si vous avez moins de 20 ans : les aides auditives sont remboursées à hauteur de 60% sur la base d’un tarif allant de 900 € à 1400 €.
- Si vous avez plus de 20 ans :
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Sachez également que les mutuelles (caisses complémentaires) peuvent s’ajouter afin d’améliorer vos remboursements. Veuillez contacter votre mutuelle pour en connaître les modalités. En fonction de votre catégorie socio-professionnelle, vous pouvez également bénéficier d’aides au financement de la part d’organismes (MDPH, l’AGEFIPH, la FIPHFP…). Veuillez nous consulter pour en savoir plus.
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